SWPP - Criteres admissibilite

Critères d’admissibilité

 

L’étudiant(e) doit :

  • Être actuellement inscrit(e) à temps plein ou à temps partiel un établissement d'enseignement post-secondaire Canadien.
  • Fournir une preuve d'inscription à un établissement d'enseignement post-secondaire Canadien
  • Être citoyen(ne) Canadien(ne), résident(e) permanent(e) ou réfugié(e) à qui une protection a été accordée selon acte 2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ; les personnes ayant un statut VISA Étudiant ou un Permis de Travail ne sont pas admissibles.
  • Être légalement en mesure de travailler conformément aux lois et règlements provinciaux applicables.
  • Consentir à communiquer périodiquement avec le CCAA et le gouvernement du Canada pendant le placement et après la fin du placement.
  • Remplir et signer le formulaire Étudiant(e) ; http://www.avaerocouncil.ca/fr/swpp/student

 

Le placement doit :

  • Être dans le domaine de l’aéronautique et de l’aérospatiale ; les postes de recherches de laboratoire ne sont pas admissibles.

 

L’employeur doit :

  • Être impliqué dans l'industrie aéronautique / aérospatiale ; soit directement en tant qu'organisation aéronautique / aérospatiale ou indirectement, en tant que fournisseur de biens et services pour l'industrie aéronautique / aérospatiale.
  • Remplir et signer le formulaire Employeur : http://www.avaerocouncil.ca/fr/swpp/employer-fr
  • Fournir une description de l'entreprise.
  • Fournir une preuve de l’inscription / du relevé de notes de l’étudiant(e).
  • Fournir la description de travail de l’étudiant(e).
  • Fournir un plan de travail / d’apprentissage de de l’étudiant(e).
  • Fournir une copie signée du contrat d’embauche de l’étudiant(e), incluant les dates de début et fin d’embauche, les détails complets du salaire et les avantages sociaux des employés, le cas échéant.
  • Confirmez que les salaires ne sont pas financés par un autre programme du gouvernement fédéral ou provincial, comme le PARI, Mitacs, etc.

L’approbation du CCAA doit être obtenue avant la date d'entrée en fonction de l’étudiant(e).

 

Clause sur l'augmentation nette du nombre de placements

Les subventions salariales SWPP sont basées sur une augmentation nette du nombre de placements offerts par année, c'est-à-dire que les employeurs doivent clairement démontrer une augmentation au nombre de placements offerts comparé à l'année précédente, à compter de la date de leur demande. Nous comprenons qu’avec l'impact économique causé par la pandémie de COVID-19, il est difficile pour les entreprises d'évaluer le nombre exact d'étudiants qui seront embauchés au cours des 12 prochains mois, mais nous vous demandons une approximation de vos plans d'embauche pour l'avenir dans le meilleur des cas

 

Le Népotisme 

1.1          L’employeur comprend et convient qu’il n’aura pas le droit de recevoir de subvention salariale à l’égard d’un(e) de l’étudiant(e) si cet(te) étudiant(e) est membre de la famille immédiate d’un(e) dirigeant(e) ou d’un(e) administrateur/administratrice du CCAA ou de l’employeur, à moins que le CCAA ne reconnaisse par écrit que le recrutement de cet(te) étudiant(e) ne résultait pas d'un favoritisme du fait de son appartenance à la famille immédiate d’un(e) dirigeant(e) ou d’un(e) administrateur/administratrice du CCAA ou de l’employeur.
 

1.2          Signification de certains termes. Tel qu'utilisé dans cet article :

«famille immédiate» s'entend de père, mère, beau-père, belle-mère, parent nourricier, frère, sœur, époux, épouse ou conjoint de fait, enfant (y compris l'enfant du conjoint de fait), bel-enfant, pupille , beau-père ou tout parent résidant en permanence avec un(e) dirigeant(e) ou d’un(e) administrateur/administratrice du CCAA ou de l’employeur; et «conjoint de fait» désigne une personne qui cohabite avec un(e) dirigeant(e) ou d’un(e) administrateur/administratrice du CCAA ou de l’employeur dans une relation conjugale, ayant ainsi cohabité depuis au moins un an.

 

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